ARTICLE 86 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ONEC
Le titre d’EC stagiaire est réservé aux candidats à la profession d’EC, admis en stage par les Ordres professionnels des pays qui sont appelés à leur délivrer le diplôme d’expertise comptable.
Dans l’espace CEMAC, l’accès à la profession d’Expert-comptable est réglementé par le règlement n°13-09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009.
Depuis l’avènement de la loi n°13-09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009, l’accès à la profession d’Expert-comptable est subordonnée à la détention du diplôme d’expertise comptable (DEC) dans un souci de contribuer à l’harmonisation effective des conditions d’exercice de la profession comptable et à l’application effective de la liberté d’établissement des ressortissants des États membres dans tous les pays membres de l’Union.
LA FORMATION
- Un cycle de «Formation théorique et technique approfondie» d’une durée d’une année, ouvert aux titulaires d’un diplôme de 2ème cycle universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent.
- Le cycle est sanctionné par un «Diplôme d’Études Comptabilité» ;
- L’accomplissement d’un stage professionnel de trois années;
- Un diplôme final appelé «Diplôme d’Expertise Comptable (DEC)» décerné aux candidats qui, après validation de leur stage professionnel, ont réussi à l’examen dudit diplôme. Peuvent effectuer un stage d’expertise comptable, les candidats titulaires du DEC.
STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE
La durée du stage est de trois ans sous la supervision d’un maître de stage qui doit, obligatoirement, être un expert-comptable inscrit à l’Ordre.
Pendant la durée du stage, le stagiaire doit parfaire ses connaissances techniques en suivant les séminaires obligatoires de l’ONEC (journées techniques).
DEC
Peuvent se présenter à l’examen du DEC, les experts comptables stagiaires qui ont satisfait aux conditions de déroulement du stage et qui ont obtenu l’attestation de fin de stage.
INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
L’Expert-comptable doit être obligatoirement inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables du Gabon, (ONEC)
Pour s’inscrire au Tableau en qualité d’Expert-Comptable, il faut :
- Être citoyen d’un État membre de la Communauté;
- Jouir de ses droits civils ;
- N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer des sociétés ;
- Être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable dûment reconnu par l’autorité compétente ou de tout autre diplôme jugé équivalent délivré ou reconnu par les autorités compétentes de l’État dont il relève ;
- Présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par le Conseil de l’Ordre ;
- Avoir son domicile fiscal au Gabon.