Article 21 de la Loi 022/2017 portant création de l’ONEC
L’Assemblée Générale est constituée de tous les Experts-comptables agréés et de toutes les Sociétés d’Expertise comptable gréées inscrits au Tableau de l’Ordre.
Elle se réunit tous les ans en session ordinaire sur convocation de son Président et le cas échéant en session extraordinaire à la demande soit de la majorité de ses membres, soit du Conseil de l’Ordre, soit de l’autorité de tutelle (…).
Les membres de l’Assemblée Générale sont :
- Les experts-comptables agréés.
- Les sociétés d’expertise comptables agréées, inscrits au Tableau de l’Ordre.